Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
PIONANR5L17B1928 · déposé le 14 octobre 2025