Recherche « Petites et moyennes entreprises » — Verbatim

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7 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

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Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public