Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement soci ? »
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proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
PIONANR5L17B0679 · déposé le 3 décembre 2024