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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

DLR5L17N51716 · 3 scrutins
DossierProposition de loi ordinaire

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

DLR5L16N49902