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pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
PIONANR5L17BTC2926 · déposé le 16 juin 2026rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rectifié).
RAPPANR5L17B2926 · déposé le 16 juin 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2926-COMPA · déposé le 16 juin 2026proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
PIONANR5L17B2787 · déposé le 12 mai 2026proposition de loi visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
PIONANR5L17B2548 · déposé le 3 mars 2026