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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

PIONANR5L17B2774 · déposé le 12 mai 2026
Documentproposition de loi

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

PIONANR5L17B2680 · déposé le 14 avril 2026