Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers ? »
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proposition de loi relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
PIONANR5L17B2600 · déposé le 27 mars 2026