Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818) ? »
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proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818).
PIONANR5L16BTC1010 · déposé le 22 mars 2023rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818).
RAPPANR5L16B1010 · déposé le 22 mars 2023Texte comparatif
RAPPANR5L16B1010-COMPA · déposé le 22 mars 2023