Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les logements contre l’occupation illicite », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 1010 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite (n° 818 rectifié) PAR M. Guillaume Kasbarian Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 360, 491 et T.A. 45 . 2 ème lecture : 818 rect. Sénat : 1 ère lecture : 174, 278, 279, 269 et T.A. 51 (2022-2023). — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION SynthÈse commentaire des articles Chapitre I er Mieux réprimer le squat Article 1 er A (art. 315-1 et 315-2 [nouveaux] du code pénal) Délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou économique et délit de maintien dans les lieux après décision d’expulsion Article 1 er B (art. L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution) Suppression de la possibilité laissée au juge d’accorder des délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée Article 1 er C (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution) Obligation faite au préfet de…
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