Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1010 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les logements contre l’occupation illicite », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 153 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 1010 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 360, 491 et T.A. 45 . 2 ème lecture : 818 rect. Sénat : 1 ère lecture : 174, 278, 279, 269 et T.A. 51 (2022-2023). – 1 – Chapitre I er Mieux réprimer le squat (Intitulé nouveau) Article 1 er A (Non modifié) Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique « Art. 315 ‑ 1 . – L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte , hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. « Art. 315 ‑ 2 . – Le…