Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opp ? »
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proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
PIONANR5L17B1552 · déposé le 10 juin 2025