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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Réforme du droit de grève dans les services publics

DLR5L17N50998
Documentproposition de loi

Réforme du droit de grève dans les services publics

proposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics

PIONANR5L17B0649 · déposé le 3 décembre 2024