Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ? »
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proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers
PIONANR5L16B2324 · déposé le 12 mars 2024