Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État ? »
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proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
PNREANR5L16B0528 · déposé le 28 novembre 2022