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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

PIONANR5L17B2673 · déposé le 14 avril 2026
Documentproposition de loi

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

PIONANR5L17B2038 · déposé le 28 octobre 2025