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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

DLR5L17N51845 · 1 scrutin
DossierProposition de loi ordinaire

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

DLR5L16N49425