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rapport sur la proposition de loi de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (1839).
RAPPANR5L17B1987 · déposé le 22 octobre 2025proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier
PIONANR5L17B1839 · déposé le 16 septembre 2025