Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1987 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 octobre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (1839).
Ce document appartient au dossier législatif « Rétablissement du délit de séjour irrégulier », qui en compte 2 au total.
N ° 1987 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (n° 1839) PAR Mme Sylvie JOSSERAND Députée —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 Commentaire de l’article unique Article unique (supprimé) (art. L. 822-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [nouveau]) Rétablissement du délit de séjour irrégulier Compte rendu des débats Personnes entendues Mesdames, Messieurs, En France, seule une obligation de quitter le territoire français sur dix est exécutée, représentant moins de 15 000 sur les 130 000 prononcées en 2024. Le nombre d’étrangers séjournant en situation irrégulière sur le territoire est ainsi estimé a minima à 500 000 personnes. Cette situation révèle un écart croissant entre la règle de droit et la réalité de son exécution, affaiblissant l’autorité même de la loi. Or, depuis la…