Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1839 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier
Ce document appartient au dossier législatif « Rétablissement du délit de séjour irrégulier », qui en compte 2 au total, 157 amendements ont été déposés sur ce texte, 11 adoptés.
– 1 – N° 1839 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sylvie JOSSERAND, les membres du groupe Rassemblement National [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis près de cinquante ans, les gouvernements qui se sont succédé ont renoncé à toute action politique d’envergure au service d’une immigration maîtrisée. Aucune lutte efficace contre l’immigration irrégulière qui menace notre modèle social, nourrit la délinquance et alimente le travail dissimulé, n’a été en particulier entreprise. Pire, certains des moyens légaux dont disposait la France pour la juguler ont été abandonnés. Ainsi, le délit de séjour irrégulier, inscrit à l’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans…