Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ? »
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proposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
PIONANR5L17B0799 · déposé le 21 janvier 2025