Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 ? »
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projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’artic…
PRJLANR5L16B1672 · déposé le 20 septembre 2023