Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consol ? »
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proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
PIONANR5L17B0508 · déposé le 29 octobre 2024