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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierRésolution Article 34-1

Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité

DLR5L16N46748
Documenten application de article 34-1 de la constitution

Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité

proposition de résolution portant reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité

PNREANR5L16B0524 · déposé le 25 novembre 2022