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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie

DLR5L16N47011
Documentproposition de loi

Refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie

proposition de loi portant un cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie

PIONANR5L16B0745 · déposé le 17 janvier 2023