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proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
PIONANR5L17B0044 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
PIONANR5L16B0074 · déposé le 11 juillet 2022proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
PIONANR5L15B0084 · déposé le 6 juillet 2017proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
PIONANR5L14B4427 · déposé le 1ᵉʳ février 2017proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
PIONSNR5S279BTA0072proposition de loi sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale (126).
PIONSNR5S279BTC0332 · déposé le 25 janvier 2017proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
PIONSNR5S279B0126 · déposé le 15 novembre 2016