Proposition de loi n°4427 — PIONANR5L14B4427
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°4427 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 1er février 2017 · XIVe législature

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de l'efficacité de la justice pénale », qui en compte 8 au total.

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15 nov. Proposition de loi — Sénat n°126 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Sénat n°332 Proposition de loi 25 janv. Rapport — Sénat n°331 Rapport 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°72 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°4427 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°84 Proposition de loi 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°74 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°44 Proposition de loi

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