Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°44 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de l'efficacité de la justice pénale », qui en compte 8 au total.
N ° 44 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à renforcer l’ efficacité de la justice pénale , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 126 , 331, 332 et T.A. 72 (2016‑2017). – 1 – Chapitre I ER Renforcer l’effectivité des alternatives aux poursuites Articles 1 er et 2 (Supprimés) Article 3 Au 3° de l’article 48‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « Les informations relatives », sont insérés les mots : « , le cas échéant, aux mesures alternatives aux poursuites prononcées en application des articles 41‑1 et 41‑1‑1, ». Chapitre II Renforcer l’efficacité des poursuites Article 4 La section 1 du chapitre I er du titre II du…