Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits ? »
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proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits
PIONANR5L16B0520 · déposé le 24 novembre 2022