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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

DLR5L16N47326
DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

DLR5L16N48542