Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manqu ? »
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proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
PIONANR5L17B3032 · déposé le 7 juillet 2026