Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles ? »
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proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles
PIONANR5L16B1646 · déposé le 12 septembre 2023