Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de gara ? »
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proposition de loi visant à renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
PIONANR5L17B2376 · déposé le 27 janvier 2026