Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche ? »
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proposition de loi visant à renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche
PIONANR5L16B0330 · déposé le 11 octobre 2022