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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

PIONANR5L17B0382 · déposé le 15 octobre 2024
Documentproposition de loi

Pouvoirs du maire pour lutter contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

PIONANR5L16B2089 · déposé le 23 janvier 2024