Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Rratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à l ? »
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rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statuta…
RAPPANR5L16B0151 · déposé le 20 juillet 2022Texte comparatif
RAPPANR5L16B0151-COMPA · déposé le 20 juillet 2022