Rapport n°151 — RAPPANR5L16B0151

Rapport Assemblée nationale · n°151 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 juillet 2022 · XVIe législature

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3).

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Guillaume Vuilletetrapporteur · RE

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— 1 — N ° 151 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, ratifiant l’ ordonnance n° 2021 ‑ 1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale , PAR M. g uillaume VUILLETET Député —— Voir les numéros : Sénat : 344 , 435 , 436 et T.A. 110 (2021-2022). Assemblée nationale : 3 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant-propos ............................................... 7 I. le recours à une ordonnance de l’article 74-1 de la Constitution II. L’ORDONNANCE N° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale A. La fonction publique des communes de la Polynésie, une création récente B. Une ordonnance…

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