Texte comparatif
Assemblée nationale · n°151 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 juillet 2022 · XVIe législature
Texte comparatif
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des… », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.
n°151numéro de dépôt
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