Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’orig ? »
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proposition de loi visant à sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
PIONANR5L17B2883 · déposé le 9 juin 2026