Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faci ? »
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proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d’habitude
PIONANR5L17B1413 · déposé le 13 mai 2025