Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises ? »
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proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
PIONANR5L17B0228 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
PIONANR5L16B2675 · déposé le 28 mai 2024