Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal ? »
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proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
PIONANR5L17B1130 · déposé le 18 mars 2025