Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement ? »
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proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
PIONANR5L17B0780 · déposé le 16 janvier 2025