Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité ? »
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proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
PIONANR5L17B1283 · déposé le 16 avril 2025