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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux

DLR5L16N49752
Documentproposition de loi

Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux

proposition de loi visant à soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux

PIONANR5L16B2477 · déposé le 11 avril 2024