Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2477 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 11 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux
Ce document appartient au dossier législatif « Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites… ».
– 1 – N° 2477 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’ entrée des sites patrimoniaux , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Mathilde PARIS, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. José BEAURAIN, M. Pierrick BERTELOOT, Mme Pascale BORDES, M. Sébastien CHENU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Annick COUSIN, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Frédéric FALCON, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. Daniel GRENON, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Laurent JACOBELLI, Mme Catherine JAOUEN, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, M. Bryan…