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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Scrutin1ᵉʳ avril 2025

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

scrutin n°1195 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté
Documentorganique

Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

PIONANR5L17BTA0103
Documentorganique

Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

PIONANR5L17TAP0103
Documentorganique

Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

PIONSNR5S459BTA0109
Documentrapport

…estant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée.…

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée.

RAPPANR5L17B1278 · déposé le 10 avril 2025
Documentorganique

Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

PIONANR5L17BTC1278 · déposé le 10 avril 2025

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