Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.