Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°1278 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 avril 2025 · XVIIe législature
Fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 1278 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 536 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2025. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE fixant le statut du procureur de la République anti ‑ criminalité organisée texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 197 , 253 , 255 et T.A. 46 (2024-2025). 503 . Commission mixte paritaire : 534 . Assemblée nationale : 908 , 1044 et T.A. 84. Article 1 er À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti‑criminalité organisée ». Article 2 Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont…