Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins ? »
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proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
PIONANR5L17B0715 · déposé le 11 décembre 2024