Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises ? »
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proposition de loi visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
PIONANR5L16B2361 · déposé le 19 mars 2024